SEGE-COM


Recouvrement judiciaire : vers la résolution définitive

Maximisez vos chances de recouvrer vos créances et vos factures impayées tout en préservant vos relations commerciales. Notre cabinet prend en charge tout le processus pour une solution efficace et personnalisée.


Lorsque la phase amiable de recouvrement de créances ne parvient pas à résoudre la situation, SEGE-COM, avec l'accord du mandant, enclenche la phase judiciaire. Fort de son expertise, notre cabinet saura vous conseiller sur la meilleure option à adopter dans ces circonstances.



SEGE-COM - Recouvrement de créances - Amiable & Judiciaire - France & International



  • Un travail préparatoire rigoureux


Peu importe la procédure choisie, notre travail préparatoire en amont durant la phase amiable constitue un véritable atout pour la procédure judiciaire. Nous veillons à ce que chaque dossier soit soigneusement préparé, car nous savons que les instances judiciaires sont plus enclines à valider des dossiers bien documentés et préparés avec rigueur.



  • Une notoriété et une expertise reconnues


Cette préparation minutieuse confère à SEGE-COM une véritable plus-value en termes de notoriété auprès des professionnels, des instances judiciaires et des tiers intervenants. Notre réputation renforce également la fidélité de nos clients, qui savent qu'ils peuvent compter sur notre expertise et notre engagement à respecter les lois en vigueur.


  • Un service complet et adapté


Chez SEGE-COM, notre priorité est d'offrir un service de recouvrement de créances complet, professionnel et adapté à chaque situation. Nous respectons scrupuleusement les lois et les réglementations en vigueur, assurant ainsi un recouvrement judicieux et conforme aux exigences légales.

Pour toute question ou pour initier une procédure de recouvrement judiciaire, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe de professionnels est prête à vous accompagner dans chaque étape du processus.


  • Insuccès en phase judiciaire


Notre commission s'annule en cas d'insuccès en phase judiciaire. Retrouvez toutes nos conditions détaillées dans notre Convention de recouvrement, gratuite et sans engagement, que nous vous transmettrons après une étude approfondie de votre dossier.



  • Certificat d’irrécouvrabilité

 

Tout client assujetti à la TVA pourra se faire délivrer par la Société SEGE-COM un certificat d’irrécouvrabilité et ce, dans le cas où il n’aura pu récupérer le montant total de sa créance au visa des articles 272 alinéa 1, 282 alinéa 1 annexe IV et 48 du code général des Impôts. Cela permettra au client de passer la créance en pertes et profits et ouvrir un droit à récupération. Il mentionnera en outre, les raisons de l’irrécouvrabilité de la créance et les moyens qui se sont avérés infructueux, mis en œuvre par la Société SEGE-COM pour recouvrer la créance de son client. 


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Parce que certaines créances nécessitent d’aller plus loin que l’amiable, 
nous gérons cette procédure. Contactez-nous. 
 








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